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15 000 $ en dommages punitifs pour avoir été agressée par le président

En plus d'avoir été victime d'insultes et de cris répétés de la part d'un collègue, une serveuse a été agressée physiquement par le président de l'employeur; la plainte pour harcèlement psychologique est accueillie et la plaignante obtient des dommages punitifs de 15 000 $.
16 novembre 2026

Intitulé

Montpetit c. 9384-8901 Québec inc., 2026 QCTAT 3143

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) pour harcèlement psychologique — accueillie.

Décision de

Jean-François Beaumier, juge administratif

Date

30 juillet 2026


Décision

La plaignante était serveuse dans un restaurant — l'employeur prétend qu'elle n'était pas une salariée puisque son nom ne figure pas sur les documents fiscaux de l'entreprise — or, il a été démontré que la plaignante travaillait sous l'autorité et le contrôle du propriétaire de l'employeur et du frère de ce dernier — l'employeur déterminait sa rémunération et son horaire de travail — le fait qu'elle était rémunérée au noir n'y change rien — la plaignante était une salariée au sens de la loi — celle-ci affirme avoir été victime de harcèlement psychologique de la part d'un livreur et du propriétaire — elle soutient que le livreur l'injuriait tous les jours — cette affirmation n'a pas été contredite — le Tribunal conclut que la plaignante a été victime d'une conduite vexatoire répétée de la part de son collègue — lorsque la plaignante a tenté de percevoir des arriérés de salaire, la discussion a dégénéré et le propriétaire l'a agressée physiquement — durant la dispute, qui a duré environ 30 minutes, le propriétaire a notamment asséné un coup de poing à l'arrière de la tête de la plaignante et a brisé la vitre de son téléphone cellulaire — cette dernière s'est rendue à l'hôpital — des diagnostics de coupure au doigt, de syndrome de choc post-traumatique et de dépression ont été posés — cette agression constituait 1 seule conduite vexatoire grave — la plaignante a subi un préjudice psychologique et moral continu et s'est retrouvée dans une situation économique précaire — l'employeur n'a pas respecté ses obligations en vertu de la loi — il n'a mis en preuve aucune politique en matière de harcèlement psychologique au sein de l'entreprise — il n'a pas adopté une attitude proactive pour faire cesser les insultes du livreur à l'endroit de la plaignante — l'employeur ne peut invoquer l'article 81.19 L.N.T. relativement à l'agression puisqu'elle était le fait du propriétaire lui-même.

Depuis le 27 mars 2024, l'article 123.15 paragraphe 4.1 L.N.T. permet à un salarié de réclamer des dommages punitifs même s'il est victime d'une lésion professionnelle en raison du harcèlement psychologique subi ou s'il est probable qu'il ait subi une lésion pour cette raison — le Tribunal considère qu'il peut appliquer cette disposition à une plainte déposée avant l'entrée en vigueur de cet article, car la loi est d'ordre public et a une portée réparatrice — il est important de dénoncer la situation de violence physique et morale subie par la plaignante et de dissuader l'employeur de recommencer — considérant notamment les insultes répétées subies par la plaignante, la durée de l'agression, sa gravité intrinsèque et le fait qu'elle ait été amorcée par le propriétaire de l'employeur, il y a lieu d'accorder les 15 000 $ réclamés à titre de dommages punitifs — l'article 123.16 L.N.T. impose au Tribunal de réserver sa décision relativement au salaire perdu, aux dommages non pécuniaires et au financement du soutien psychologique lorsqu'il estime probable que le harcèlement psychologique a entraîné une lésion professionnelle — c'est le cas en l'espèce — le lien de connexité entre le travail et les diagnostics posés à la suite de l'agression semble évident — le Tribunal réserve donc sa décision à cet égard — la réintégration serait inappropriée puisqu'elle placerait la plaignante de nouveau en présence de son agresseur — cette dernière, qui parle anglais et est polyvalente, a trouvé un emploi environ 2 mois après les événements — elle obtient une indemnité de perte d'emploi équivalant à 1 semaine de salaire par année de service, soit 133 $.