Jurisprudence

La sélection SOQUIJ des jurisprudences les plus pertinentes.

Jurisprudence présentée par SOQUIJ

Accommodement

Chien d’assistance au travail : un refus est justifié

19 novembre 2026

En l'absence de limitations fonctionnelles liées au trouble d'anxiété généralisée du plaignant, le CIUSSS de la Montérégie-Est n'a pas d'obligation...

Congédiement déguisé

Congédiement déguisé reconnu, harcèlement écarté

18 novembre 2026

La directrice générale adjointe aux affaires corporatives et financières d'un organisme communautaire a subi un congédiement déguisé lorsque l'employeur lui a retiré...

Accident de travail

L’absence de rémunération n’écarte pas l’accident du travail

17 novembre 2026

La sortie de piste d'un représentant aux ventes lors d'une démonstration de motocyclettes électriques sur un circuit de motocross est survenue à l'occasion du...

Harcèlement psychologique

15 000 $ en dommages punitifs pour avoir été agressée par le président

16 novembre 2026

En plus d'avoir été victime d'insultes et de cris répétés de la part d'un collègue, une serveuse a été agressée physiquement par le président de l'employeur;...

Rémunération globale

Exiger une expertise et payer l’attente

12 novembre 2026

Si, une fois que le salarié a démontré son aptitude à reprendre le travail, l'employeur demande une expertise qui confirme après coup sa capacité à revenir au travail, il...

Mesures disciplinaires

Une politique de tolérance zéro n’impose pas le congédiement

11 novembre 2026

Malgré l'importance d'assurer un milieu de travail sain et exempt de violence, une politique interne, même libellée en termes absolus, ne saurait avoir pour effet...

Mesures disciplinaires

Refuser des assignations à répétition

10 novembre 2026

Les absences du plaignant et ses refus répétés d'assignation révèlent une incapacité persistante à respecter son engagement de disponibilité; l'employeur était fondé à...

Droit de direction

Une cote d’évaluation ne se conteste pas par grief

9 novembre 2026

En l'absence d'abus ou d'arbitraire de la part de l'employeur, le Tribunal rejette le grief aux termes duquel le syndicat souhaitait qu'il intervienne pour...

Violence

15 ans d’ancienneté n’évitent pas les conséquences d’un geste violent

5 novembre 2026

Le plaignant ne reconnaît pas pleinement le caractère inacceptable de son recours à la force physique à l'endroit de son collègue; son ancienneté (15 ans) et son...

Congédiement

Rappeler les règles de civilité sans obtenir de résultats

4 novembre 2026

Avant de congédier le plaignant, l'employeur a bien tenté de l'amener à comprendre l'importance du respect et de la civilité, qui sont à la base du savoir-être et...

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