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Jurisprudence
La sélection SOQUIJ des jurisprudences les plus pertinentes.
Jurisprudence présentée par 
Non-respect des délais négociés
Le non-respect par les employeurs des délais négociés dans la convention collective pour payer des primes et des suppléments aux membres du syndicat constitue de l'entrave...
Jouer au casino lui coûte son travail de croupier
Le Tribunal confirme le congédiement d'un croupier du Casino de Montréal puisque, en se rendant jouer au poker dans un casino situé sur une réserve autochtone, il savait...
Retrait préventif de la travailleuse qui allaite : accordé
Une hygiéniste dentaire a droit au retrait préventif de la travailleuse qui allaite; ses conditions de travail, qui l'exposent notamment à une contamination au VIH par le...
Entrave : le syndicat gagne
L'expulsion par les représentants de l'employeur du président du syndicat de la salle de repos alors que celui-ci rencontrait des salariés durant leur pause visait à...
Refus de représentation syndicale : pas toujours une entrave
La décision de l'employeur de refuser la présence d'un représentant syndical lors des rencontres tenues aux fins de son enquête peut paraître inhabituelle et...
Comportement inadéquat, propos incivils, injurieux, agressifs et violents
L'employeur était fondé à congédier un aide de service en laboratoire qui avait eu un comportement inadéquat et qui avait tenu des propos incivils, injurieux, agressifs et...
Congédier un employé sous un faux prétexte
Les motifs invoqués par l'employeur pour congédier le plaignant, notamment l'insubordination dont il aurait fait preuve, constituent un prétexte pour se débarrasser de...
Réprimande pour insubordination et manque d'assiduité
Un chef d'unité dans un établissement de détention a fait preuve d'insubordination et a manqué à son devoir d'assiduité en refusant de se conformer à la demande de...
Préavis de licenciement : pas d’indemnité supplémentaire
L'employeur ayant avisé les salariés de sa décision de fermer l'établissement et du fait que le préavis de licenciement serait «travaillé», il n'avait...
10 000 $ pour ne pas avoir remis les cotisations au syndicat
Le refus de l'employeur de remettre au syndicat les cotisations syndicales constitue un geste d'entrave aux activités de ce dernier; la plainte (art. 12 C.tr.) est...